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Pour que le salarié et l'employeur bénéficient des mesures de faveur sur les heures supplémentaires instituées par la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007, qu'il s'agisse de l'exonération d'impôt sur le revenu, de la réduction de cotisations salariales ou encore de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, la loi pose un certain nombre de conditions. La loi prévoit aussi que le bénéfice des différents dispositifs de faveur est subordonné à la mise à disposition des agents de contrôle (organismes de recouvrement des cotisations sociales et service des impôts) d'un document de contrôle qui a été fixé par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007.
Le non respect de ces différentes conditions pourra donc entraîner non seulement la remise en cause des aides dont bénéficie l'employeur mais encore de celles dont bénéficie le salarié, ce qui pourra être à l'origine de contentieux dans l'entreprise.
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LOI TEPA | DUREE DU TRAVAIL | CONTROLE DE L'ACTIVITE DU SALARIE | URSSAF | DIRECTION GENERALE DES IMPOTS | HORAIRE DE TRAVAIL | HEURE COMPLEMENTAIRE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | ALLEGEMENT FILLON | REDUCTION DE COTISATION
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